Protéger la Méditerranée?...
OUI!
Mais....
La convention de Barcelone et ses protocoles à ratifier,
Des maintenant!

La Convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée a été signée à Barcelone en 1976, donnant lieu à un ensemble de protocoles qui ont été successivement signés jusqu'à présent, ainsi que le Plan d'Action pour la Méditerranée (PAM) approuvé en février de 1975, qui n'ont été que faiblement appliqués. En 1995, une modification substantielle a été apportée à la convention qui s'appelle désormais la Convention de Barcelone pour la Protection du Milieu marin et de la Zone côtière de la Méditerranée; de même, la plupart des protocoles ont été profondément changés et la PHASE Il du PAM qui s'appelle à présent Plan d'Action pour la Protection du Milieu marin et le Développement durable des zones côtières de la Méditerranée a été approuvée. Une exigence s'impose dès lors: une fois approuvés par les Gouvernements qui, conjointement à l'Union européenne, sont les parties signataires,

ces documents doivent être ratifiés par les Parlements respectifs pour que leur entrée en vigueur devienne effective. Jusqu'à la fin de 1998, seuls deux États membres (Monaco et la Tunisie) ont ratifié la convention modifiée et les nouveaux protocoles modifiés. Cela signifie que nous nous trouvons face à une situation de blocage qui exige une ratification urgente de ces instruments, nécessaires à une protection effective de la Méditerranée et de ses zones côtières.

MED Forum, le "Réseau d'ONGs de la Méditerranée pour l'Écologie et le Développement durable", qui regroupe actuellement plus de 80 ONG de 24 pays méditerranéens, tient à dénoncer cette situation de paralysie des traités juridiques existants et à manifester l'urgente nécessité de leur présentation par les Gouvernements à leurs Parlements nationaux pour leur ratification immédiate et leur application postérieure, ceci afin de palier à la situation actuelle de détérioration de la Méditerranée et de ses zones côtières.

Quels sont les documents qui n'ont pas été ratifiés ?

Il y a actuellement 6 documents sur les 7 existants qui ont été substantiellement modifiés et qui attendent d'être ratifiés par les Parlements nationaux. Pour entrer en vigueur, ils doivent l'être par un minimum de 6 parties signataires (20 États et lUnion européenne). Si ces documents importants ne sont pas ratifiés, cela signifie que leurs contenus ne peuvent pas être appliqués.

Actuellement, les documents suivants sont en attente de ratification :

1. Convention de Barcelone.

Modifications approuvées en 1995

(il y a 3 ans)

2. Protocole sur les Plates-formes

marines. Approuvé en 1994 (4 ans)

3. Protocole sur les Zones spécialement
4. protèges. Approuvé, 1995 (3 ans)
5. Protocole sur la Pollution prove
6. nant des Bateaux.

   Modifications, 1995 (3 ans)

7. Protocole sur la Pollution d'origine
8. terrestre.

   Modifications, 1996 (2 ans)

9. Protocole sur les Résidus transfron-

Que signifie le fait que ces 6 documents ne soient pas encore ratifiés?

Que les contenus de la Convention de Barcelone et des protocoles qui ont été modifiés ne peuvent pas être appliqués ou que les nouveaux protocoles qui ne sont pas encore entrés en vigueur ne peuvent pas non plus être appliqués. Cela signifie par exemple que le cadre d'application de la Convention de Barcelone qui, en 1975, se limitait pratiquement aux eaux marines de la Méditerranée et qui, après la modification de 1995, inclut la zone côtière et les bassins hydrographiques,ne permet toujours pas d'inclure la zone terrestre causante de la plupart des problèmes de la Méditerranée.

Quelles sont les mesures les plus importantes qui ne sont pas appliquées parce que la Convention de Barcelone n'a pas été ratifiée, ni ses protocoles?

L'application de certaines mesures approuvées,pouvant impliquer une très nette amélioration de la protection de la Méditerranée, ne peut pas être exigée car les différentes parties signataires (États riverains et l'Union européenne) ne les ont pas encore ratifiées jusqu'à présent.

Nous pouvons souligner dans chaque document les propositions suivantes:

Convention de Barcelone pour la Protection du Milieu marin et de la zone côtière de la Méditerranée (Convention de Barcelone)

Approuvé: Barcelone, Février 1976
Entrée en vigueur: Février 1978
Modifié: Barcelone, Juin 1995
En attente de ratification

•  
• Application de la Convention qui pourra être étendue aux Zones côtières déterminées par chaque partie signataire (PS) sur son propre territoire (art. 1.2).
•  
• Tout protocole à la présente convention pourra être étendu au cadre géographique auquel s'applique ce protocole particulier (art. 1.3).
•  
• Les parties signataires prendront individuellement ou conjointement toutes les mesures appropriées, conformément aux dispositions de la présente convention et de ses protocoles ( ... ) pour éviter, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution dans la région méditerranéenne, ainsi que pour protéger et améliorer le milieu marin dans cette zone afin de -contribuer à son développement durable (art.4.1).
•  
• Dans le but d'atteindre les objectifs du développement durable, les P.S. tiendront pleinement compte des recommandations de la Commission méditerranéenne pour le Développement durable (CMDD) établies dans le cadre du Plan d'Action pour la Méditerranée (art.4.2).
•  
• Les PS veilleront à ce que les autorités compétentes facilitent l'accès approprié du publiic à l'information sur l'état de l'environnement dans la sphère d'application de la présente convention et de ses protocoles (art. 15.1).
•  
• Les PS veilleront à ce que le public ait la possibilité de participer aux procédures de prises de décisions (art. 15.2).

Protocole pour la prévention'et l'élimination de la pollution de la Méditerranée causée par les déversements en provenance des bateaux et des avions ou l'incinération dans la mer (Protocole sur Déversements provenant des Bateaux)

Approuvé: Barcelone, Février 1976
Entrée en vigueur: Février 1978
Modifié: Barcelone, Juin 1995
En attente de ratification

• •  
  • il est înterdit de déverser des déchets ou autres matières, sauf en ce qui concerne les :
  • matériaux de dragage.
  • déchets de pêche.
  • bateaux, jusqu'au 31 décembre de l'an 2000.
  • plates-formes et autres structures (art. 4).

L'incinération en mer est interdite (art. 7).

Protocole sur les Zones spécialement protégées et la Diversité biologique en Méditerranée (Protocole ZSP)

•  
• Chaque partie pourra établir des zones spécialement protégées dans les zones marines et côtières placées sous sa souveraineté ou sa juridiction (art. 5).
•  
• Les parties établîront une «liste de zones spécialement protégées et partîculièrement importante pour la Méditerranée» (ZSPIM) (art.8).
•  
• Les parties, adopteront des mesures concertées pour veiller sur la protection et la conservation de la flore et de la faune qui figurent dans les annexes du présent protocole,relatives à la liste des espèces en danger ou menacées et à la liste des espèces dont l'exploitation est réglementée (art. 12.1).
•  
• Chaque partie dressera des inventaires complets des:
• • zones ( ... ) contenant des écosystèmes rares ou fragiles ( ... ).
  • espèces de la faune ou de la flore menacées ou en danger (art. 15).

Protocole pour là protection de la Méditerranée contre la pollution causée par des sources et des activités situées sur terre (Protocole sur la Pollution d'Origine terrestre).

Approuvé: Athènes, 1980
Entrée en vigueur: Juin 1983
Modifié: Siracuse, Avril 1996
En attente de ratification

• La zone d'application du présent protoco le comprend :
• • la région de la Méditerranée.
  • le bassin hydrologique de la région méditerranéenne.
  •  
  • les eaux saumâtres et les eaux salinés littorales, y compris les marais et les lagunes littorales ainsi que les eaux souterraines (art. 3).
• Dans une réunion des parties, les plans d'action et les programmes régionaux à court et moyen terme qui contiennent les mesures et les calendriers prévus relatifs à leur exécution seront adoptés à la majorité des deux tiers

•  
• Pour l'an 2005, connecter les villes de plus de 100.000 habitants, à un réseau d'assainis sement et éliminer leurs eaux résiduelles.
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• Dans un délai de 2 ans, mettre à jour et adopter des réglementations nationales concernant le déversement des eaux résiduelles urbaines dans la mer et dans les rivières.
•  
• Pour l'an 2000, implanter, dans les villes et les agglomérations urbaines de plus de 100.000 habitants, des systèmes de récupération et d'élimination de déchets solides urbains favorisant l'environnement et économiquement viables.
•  
• Pour l'an 2005, c onformer les niveaux de pollution de l'air dans les villes de plus de 100.000 et dans les zones d'intérët public aux dispositions du protocole et autres dispositions reconnues à l'échelle internationale.
•  
• Pour l'an 2005, élaborer et adopter des objectifs de qualité de l'air pour les pro duits contaminant l'atmosphère..
•  
• Pour l'an 2005, élaborer et adopter des lignes directrices pour le retraitement et l'élimination des eaux résiduelles industrîelles.
•  
• Pour l'an 2010, élaborer et adopter les critères et objectifs de qualité environnementale ainsi que les valeurs limites d'émission pour les déversements de sources ponctuelles dans l'eau ou dans l'atmosphère.
•  
• Pour l'an 2010, éliminer progressivement les apports des 9 pesticides' et de PCB et réduire, dans la mesure du possible, la part des produits contaminants indésirables.
•  
• Pour l'an 2005, réduire à 50% les apports des 12 POP' prioritaires.
•  
• Pour l'an 2005, recueillir et éliminer tous les résidus de PCB d'une façon sûre tout en respectant l'environnement.
•  
• Réaliser, dans un délai de 2 ans, un inventaire des quantités et des usages des neuf pesticides et PCB, ainsi que des industries qui les fabriquent ou les conditionnent.
•  
• Pour l'an 2000, supprimer progressivement l'usage des neuf pesticides.
•  
• Pour l'an 2000, interdire la fabrication, la commercialisation et les nouveaux usages des PCB et, pour l'an 2010, interdire tous les usages existants.
•  
• Pour l'an 2000, organiser la récupération et l'élimination sûre et respectueuse de l'environnement des quantités existantes des neuf pesticides.
•  
• Pour 2025, éliminer progressivement, dans toute la mesure possible, les apports en PAH (Hydrocarbures aromatiques polycycliques)'.
•  
• Pour l'an 2010, réduire de 25% les apports en PAH.
•  
• Pour 2010, formuler et adopter, en fonctîon des besoins, des valeurs limites d'émission pour les sources de PAHI.
•  
• Pour l'an 2000, réduire de 25% des déversements, émissions et pertes de métaux lourds (mercure, cadmium, et plomb); pour l'an 2005, les réduire de 50% et, pour l'an 2025, éliminer progressivement dans toute la mesure possible tous les déversements.
•  
• Pour l'an 2025, éliminer tous les résidus dangereux d'une façon sûre et rationnelle pour l'environnement; dans la mesure du possible, en 10 ans, les réduire de 20% et, pour l'an 2010, en éliminer le 50%.
•  
• Pour 2005, récupérer et éliminer tous les produits chimiques obsolètes
•  
• Pour l'an 2000, dresser un inventaire des huiles lubrifiantes usées et pour l'an 2005 en récupérer et éliminer le 50%.
•  
• Pour 2010, éliminer 50% des piles et batteries usées d'une façon sûre et rationnelle pour l'environnement et, en 10 ans, réduire de 20% la quantité de piles et batteries usées.
•  
• Pour l'an 2000, établir un registre permanent de la quantité et de la qualité des eaux des rivières.
•  
• Identifier la participation potentielle des ONG en application du PAS.

Protocole pour la protection de la Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation de la plateforme continentale, du fond de la mer et de son soussol (Protocole sur les Fonds marins)

•  
• Toutes les activités réalisées dans la zone soumise au protocole, y compris la construction d'installations à cet endroit, seront assujetties à une autorisation préalable écrite pour l'exploration ou l'exploitation, délivrée par l'autorité compétente(art. 4. 1)
•  
• La partie signataire prescrira que toute sollicitude d'autorisation ou de rénovation sera soumise à la présentation du projet par l'aspirant opérateur à l'autorité compétente et que cette sollicitude devra être inclue (art. 5.1).
•  
• Les parties imposeront aux opérateurs l'obligation générale d'utiliser les meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées et de respecter les normes reconnues à l'échelle internationale ( ... ) en vue de réduire le danger de pollution au minimum (art. 8).
•  
• Les parties s'engagent à coopérer, dans les plus brefs délais, à la formulation et à l'adoption de procédures appropriées pour la détermination de la responsabilité et des indemnisations pour, les dommages causés art. 27)

Protocole sur la prévention de la pollution dans la région méditerranéenne causée par les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et par leur élimination (Protocole sur les Résidus transfrontaliers)

Approuvé: Smirne, Octobre 1996
En attente de ratification

•  
• Les parties prendront toutes les mesures appropriées pour réduire au minimum le mouvement transfrontalier de déchets dangereux et, si possible, éliminer ce mouvement en Méditerranée. Pour atteindrece but, les parties auront le droit d'interdîre, îndîviduellement ou collectivement, Viimportation de déchets dangereux (art. 5.3).
•  
• ( ... ) Toutes les parties prendront les mesures juridiques, administratives et de toute autre nature opportunes dans la zone placée sous leur juridiction pour interdire l'exportation et le transit de déchets dangereux dans les pays en développement, et les parties qui ne sont pas des États membres de la Communauté européenne interdiront toute importation ou transit de déchets dangereux (art. 5.4).
•  
• Les parties présenteront à l'organisation des rapports annuels sur les déchets dangereux produits et transférés dans la zone soumise au protocole (art. 8.2).
•  
• Chaque partie promulguera une législation nationale appropriée permettant d'éviter et de sanctionner le trafic illicite, y compris par l'application de sanctions pénales à l'encontre de toutes les personnes qui participeraient à ces activités illégales.

Protocole sur la coopération pour combattre, dans des situations d'urgence, la pollution de la Méditerranée causée par des hydrocarbures et autres substances préjudiciables (Protocole sur les Urgences)

Approuvé: Barcelone, Février 1976
Entrée en vigueur: Février 1978

Actuellement c'est le seul protocole en vigueur.

Que va faire MED Forum, "le Réseau d'ONG de la Médîterranée pour l'écologie et le développement durable", pour obtenîr la ratification de la Convention de Barcelone et de ses protocoles?

Nous allons engager une campagne s'adressant à toutes les parties signataires (États membres) de la Convention de Barcelon'e en exigeant sa ratification urgente. Nous nous adresserons àtous les Gouvernements et à leurs Parlements respectifs pour dénoncer cette situation; nous lancerons également une campagne d'information auprès du public pour exiger la ratification immédiate et l'application ultérieure de la.Convention de Barcelone et de ses protocoles, ceci afin d'améliorer la situaton dans le bassin méditerranéen.